Protection des données personnelles

Article 8 du règlement de la consultation — conformité RGPD (UE 2016/679) et loi n° 78-17 modifiée.

Responsable du traitement

Monsieur Thomas MÉNAGÉ, député de la 4ᵉ circonscription du Loiret — Permanence parlementaire, 17 rue Renée de France, 45200 MONTARGIS.

8.1 — Finalités et bases légales

• Organisation de la consultation, vérification de l'admission à voter, unicité du vote — données : identité, domicile, fait de la participation. Base : consentement et intérêt légitime (art. 6.1 RGPD).
• Recueil et traitement du vote en ligne nominatif — données : identité, sens du vote. Base : consentement explicite (art. 6.1.a et 9.2.a RGPD).
• Communication ultérieure du député — données : coordonnées des personnes ayant consenti. Base : consentement explicite et distinct (art. 6.1.a RGPD).

L'opinion exprimée sur l'aide à mourir étant susceptible de révéler des convictions philosophiques ou religieuses, elle est traitée comme une donnée sensible au sens de l'article 9 RGPD. C'est la raison pour laquelle l'anonymat est la règle (modalités 4.1 et 4.3) et pour laquelle la modalité en ligne (4.2) repose sur un consentement explicite à la levée de l'anonymat, étant rappelé que les personnes habilitées sont soumises à un devoir de confidentialité.

8.2 — Consentement à la communication

Le consentement à recevoir des communications relatives à l'action du député est facultatif et distinct de la participation au vote. Le refus d'y consentir n'a aucune conséquence sur la possibilité de voter. Le sens du vote n'est jamais utilisé à des fins de communication, ni rattaché aux coordonnées réutilisées.

8.3 — Durées de conservation

• Copies de justificatifs (identité, domicile) : détruites ou supprimées immédiatement après vérification, jamais archivées.
• Registre d'émargement : conservé jusqu'à la proclamation des résultats puis détruit au plus tard un mois après.
• Bulletins : détruits après proclamation des résultats.
• Coordonnées réutilisées pour la communication (personnes consentantes) : jusqu'au retrait du consentement ou, à défaut, trois ans à compter du dernier contact.

8.4 — Destinataires

Les données sont traitées par le député et les personnes habilitées de la permanence parlementaire. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à d'autres fins.

8.5 — Sécurité

Les justificatifs téléversés en ligne transitent par une interface sécurisée, font l'objet d'un accès restreint aux seules personnes habilitées à la vérification, et sont supprimés dès cette vérification. Les urnes, bulletins et registres physiques sont conservés sous une protection garantissant leur intégrité et leur confidentialité.

8.6 — Droits des personnes

Chaque participant dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment, par simple demande à la permanence parlementaire (adresse ci-dessus) ou via la page contact. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements antérieurs. L'exercice des droits sur le vote anonyme est, par construction, limité par l'impossibilité de relier une personne à son bulletin.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.