Règlement de la consultation
La participation à la consultation vaut acceptation pleine et entière du règlement.
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Objet de la consultation
Recueillir l'avis des habitants de la 4ᵉ circonscription du Loiret sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
2
Conditions de participation
Être âgé(e) de 18 ans révolus, être domicilié(e) dans la circonscription, ne voter qu'une seule fois.
3
Modalités de vote
Trois modalités sont proposées : vote physique, vote par correspondance et vote en ligne.
4
Unicité du vote
Chaque participant ne peut voter qu'une seule fois, quelle que soit la modalité retenue. Les doublons sont éliminés.
5
Dépouillement et résultats
Le dépouillement est public. Seuls les résultats agrégés et anonymisés sont publiés.
6
Protection des données personnelles
Les données collectées servent exclusivement à l'organisation de la consultation et à la vérification de l'éligibilité.