Règlement de la consultation citoyenne
relative à la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir
Article 1 — Objet
La consultation invite les personnes admises à voter à se prononcer sur la question suivante : « En l'état, faut-il se prononcer pour ou contre la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir ? »
Article 2 — Organisateur et responsable du traitement
Monsieur Thomas MÉNAGÉ, député de la 4ᵉ circonscription du Loiret, dont la permanence parlementaire est située au 17 rue Renée de France, 45200 MONTARGIS.
Article 3 — Conditions de participation
Peuvent participer les personnes cumulativement : de nationalité française, âgées de dix-huit ans révolus à la date du vote, domiciliées dans l'une des communes de la 4ᵉ circonscription du Loiret, et ne votant qu'une seule fois quelle que soit la modalité. La vérification se fait au moyen d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Le domicile peut être justifié par l'adresse figurant sur la pièce d'identité si elle est située dans la circonscription.
Article 4 — Modalités de vote
Trois modalités libres : (4.1) vote par correspondance secret, à double enveloppe ; (4.2) vote en ligne nominatif, sur consentement explicite à la levée de l'anonymat ; (4.3) vote physique anonyme à la permanence parlementaire et aux points de vote dédiés. Le vote par procuration n'est pas admis. Sont nuls les bulletins sans enveloppe, les enveloppes vides, les bulletins portant signes ou mentions identifiantes, et les enveloppes contenant plusieurs bulletins de sens contraire.
Article 5 — Unicité du vote
Un registre d'émargement unique (papier et dématérialisé) garantit qu'une même personne ne vote qu'une seule fois, toutes modalités confondues. Il n'enregistre que le fait de la participation (nom, prénom, adresse, signature) et la modalité utilisée, jamais le sens du vote pour les modalités anonymes. Il est détruit au plus tard un mois après la proclamation des résultats.
Article 6 — Proclamation des résultats
La proclamation est publique. Seuls les résultats agrégés et anonymisés sont rendus publics. Aucun résultat individuel n'est publié ou communiqué.
Article 7 — Calendrier
Ouverture le lundi 6 juillet 2026 à 9h00. Clôture des votes (correspondance, en ligne, physique) le dimanche 12 juillet 2026 à 12h30. Proclamation des résultats le lundi 13 juillet 2026 à 9h00. Voir la page « Comment voter » pour la liste détaillée des points de vote physiques.
Article 8 — Protection des données (RGPD)
Traitement conforme au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». L'opinion exprimée étant susceptible de révéler des convictions philosophiques ou religieuses, elle est traitée comme une donnée sensible (art. 9 RGPD). Anonymat par défaut pour 4.1 et 4.3 ; consentement explicite pour la modalité en ligne. Le consentement à recevoir des communications du député est facultatif et distinct du vote. Justificatifs supprimés immédiatement après vérification. Voir la page « Protection des données » pour le détail.
Article 9 — Acceptation du règlement
La participation à la consultation, par quelque modalité que ce soit, vaut acceptation du présent règlement et information préalable au sens de l'article 13 du RGPD.